La fiche d’information du véhicule est un document officiel contenant toutes les informations sur une voiture et qui est fournie par le ministère de l’Intérieur via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou l’ANTS. Cette fiche sert à effectuer les démarches administratives liées à la carte grise. Ces démarches, qui sont actuellement dématérialisées et se font en ligne sur le site de l’ANTS ou via des professionnels agréés par le ministère. Pour faire la demande de sa fiche, le propriétaire doit se trouver dans quelques situations spécifiques qui requièrent l’utilisation de la fiche d’information d’un véhicule.
Utiliser la fiche d’information d’un véhicule pour le contrôle technique
Le contrôle technique est une révision de la voiture, si celle-ci est âgée de plus de 4 ans. Ce contrôle est requis pour la demande d’un duplicata du certificat d’immatriculation s’il y a vol, perte ou destruction de celui-ci. Or, pour effectuer cette révision, il faut être en possession de sa carte grise. C’est pourquoi il est recommandé d’utiliser la fiche d’information d’un véhicule pour passer le contrôle technique.
En effet, le centre de contrôle doit s’assurer qu’il n’y a pas de tentative de remplacement de la voiture. En outre, il s’assure également que la voiture n’ait reçu aucune modification évidente qui n’a pas été déclarée.
Utilisation de la fiche d’information d’un véhicule pour la prime à la conversion
La prime à la conversion est un bonus accordé, avec le bonus écologique, aux propriétaires de véhicule qui donnent leurs voitures ou camionnettes polluantes pour être cassés. Cette prime est fournie pour acheter ou louer une voiture électrique ou une voiture hybride rechargeable.
Le concessionnaire peut se charger de faire l’avance de la prime. Cependant, s’il ne le fait pas, le propriétaire doit lui-même faire la demande en fournissant son certificat d’immatriculation. Si ce dernier n’est pas disponible, il peut donner la fiche d’information de son véhicule.
Pour obtenir sa fiche d’identification d’un véhicule, pour la prime à la conversion, le propriétaire d’un véhicule doit fournir plusieurs documents à son propos.
Une pièce d’identité
Le propriétaire du véhicule doit fournir un justificatif d’identité valide pour faire la demande de sa prime à la conversion au sein de l’ANTS. Ce document peut être une carte d’identité, un titre de séjour valide, un permis de conduire, un passeport, un livret de famille ou un acte de naissance.
Un justificatif de domicile
Ce document doit dater de moins de 6 mois. Il peut s’agir d’une facture quelconque, un avis d’imposition, une facture d’assurance du logement, une quittance de loyer, un titre de propriété ou un relevé de la caisse d’allocations familiales.
Une déclaration de cession
Cette déclaration de cession doit être dûment remplie avec le centre de destruction agréé Véhicule Hors d’Usage. Pour cela le formulaire Cerfa 15776 doit être utilisé.
La fiche d’information d’un véhicule pour un véhicule acheté aux ventes aux enchères
Lors de la mise en vente aux enchères d’une voiture suite à une décision de la justice, ou d’un véhicule du domaine public, il arrive que le certificat d’immatriculation ne soit pas remis avec. Pourtant ce document est requis pour que celui qui vient d’acheter la voiture fasse l’immatriculation de celle-ci à son nom dans le mois qui suit l’achat. Pour faire l’immatriculation, il devra alors utiliser la fiche d’information du véhicule.
Pour obtenir sa fiche, le propriétaire doit préparer plusieurs documents :
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif d’achat ;
- Une déclaration du commissaire ou du mandataire judiciaire de la vente aux enchères ;
- Des justificatifs de l’absence de la carte grise.
Une fiche d’information d’un véhicule pour une voiture endommagée à exporter
Si un expert automobile affirme qu’une voiture est endommagée, il peut conserver sa carte grise et être exporté avec cette carte. Toutefois, si la carte grise a été remise à la préfecture ou retirée par la police, elle n’est pas rendue pour l’exportation de la voiture endommagée.
Dans ce cas, il faut trouver une autre solution et utiliser la fiche d’information de la voiture en remplacement du certificat d’immatriculation pour l’exporter.